CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 – Domaine d’application
Les présentes conditions générales de vente (dites CGV) sont applicables aux ventes réalisées par la société Sea U, société par actions simplifiée dont le siège social est situé à Lorient (56100), 3 rue Simone Signoret, immatriculée au RCS de Lorient sous le numéro 829 728 567. Elles sont établies conformément au principe de transparence qui préside aux relations entre Sea U et le Client. Ces CGV constituent, en vertu des dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, le socle de la négociation commerciale entre les parties et le cadre de la relation commerciale.
Sauf accord dérogatoire exprès et préalable de Sea U, toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV qui prévalent sur toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d’achats, les contrats, documents ou correspondance du Client, à l’exception de celles expressément acceptées par Sea U.
Conformément à la règlementation en vigueur, les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la Société Sea U.
Il est expressément entendu que Sea U n’est pas tenue d’accepter des conditions d’achats ou demandes de la part du Client qui seraient abusives, dérogatoires ou exorbitantes des présentes CGV. Conformément à l’article L442-6 du Code de commerce, le Client s’interdit d’exiger de Sea U des avantages qui ne correspondraient à aucun service commercial rendu ou manifestement disproportionnés au regard de la valeur du service rendu.
Article 2 - Commandes et tarifs
Sea U communique ses tarifs de prestation et de produits par tous les moyens conformes aux usages de la profession. Sea U répond à toute demande de prix par voie d’écrit électronique, la validité de l’offre étant précisée sur l’écrit.
Les commandes doivent être confirmées par écrit au moyen d’une confirmation de commande émise par Sea U par autcourrier, courriel ou télécopie, impliquant l’acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales de Vente. Compte tenu des fluctuations des cours et des disponibilités des matières premières, les offres de produits sont sujettes à confirmation finale de la part de Sea U.
Nos prix s’entendent départ, nets de toute remise et ristournes et hors taxes. La TVA est appliquée par Sea U au taux en vigueur au moment de la facturation. Des contrats de vente peuvent être établis par produit et par Client. Ils sont uniques et définis au moment de la négociation du contrat. Les modalités d’application du prix convenu seront conformes aux dispositions de l’article L441-7 et L 441-8 du Code de Commerce.
Rabais, remises, ristournes, accords commerciaux spécifiques : Sea U peut établir un prix brut selon la demande du Client afin de tenir compte de ses spécificités de gestion. Ces aménagements seront effectués dans le respect des règles légales en vigueur.
Article 3 – Livraisons – Transfert de propriété – Transfert des risques
Les délais de livraisons que Sea U fournit à ses Clients ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. Tout retard de livraison ne peut donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande ou la résiliation de la vente, et ce, en dépit de l’éventuelle existence de clauses contraires dans les conditions d’achat du Client. Les livraisons sont effectuées conformément à l’un des Incoterms arrêté entre les parties lors de la commande. Le Client est tenu de prendre livraison des marchandises dès leur mise à disposition, au lieu et à la date convenus.
Le Client reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison ; la Société Sea U étant réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’elle a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre la Société Sea U en cas de défaut de livraison des produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement. Nos marchandises étant sujettes à dessiccation, le poids de départ de nos entrepôts est seul valable.
Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce, quelle que soit la date de livraison desdits produits. Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès livraison et réception desdits produits, indépendamment du transfert de propriété, et quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.
Article 4 – Contrôles à réception et non-conformité produits
Le Client est tenu de vérifier, à réception des produits, le contenu et l’état de ceux-ci, et, si nécessaire, formuler des réserves claires, précises et complètes sur le document de transport. Le Client est seul responsable des conditions de réception, stockage et mise en vente des produits. Si la responsabilité du transporteur est engagée, la réclamation ne sera recevable que si le Client est en mesure de produire un bon de livraison dûment daté, signé, cacheté et muni des réserves écrites et circonstanciées. Sans préjudice de toute prestation à l’égard du transporteur, toute réclamation, pour être recevable, devra être adressée à Sea U par e-mail ou fax, dans les plus brefs délais, et au plus tard :
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Dans les 12 heures, à compter de leur réception, concernant tous vices apparents ou cachés liés à des produits frais ou à péremption rapide, ainsi que les seuls vices apparents pour les produits congelés,
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Dans les 48 heures, à compter de la réception de produits congelés, pour les vices non apparents.
Le Client devra alors fournir toute justification de la réalité des vices ou anomalies constatés et permettre au fournisseur toute facilité pour effectuer les vérifications qu’il jugera nécessaires. Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de débarquement, de stockage et/ou de conservation chez le Client ne pourront ouvrir droit à la garantie due par Sea U. De même, aucune réclamation ne peut être fondée si les produits livrés ont été transformés, si leur nature ou leur composition a été altérée, s’ils ont été réemballés ou reconditionnés. Aucun produit ne pourra être restitué à Sea U d’office par le Client tant que Sea U n’aura pas été mise en mesure d’apprécier la réalité du défaut de conformité constaté et, le cas échéant, de proposer des mesures correctives.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment vérifié et accepté par Sea U, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, toute liberté étant laissée à Sea U de choisir l’une ou l’autre de ces possibilités. Le remplacement ou le remboursement des produits est exclusif de toute indemnité. Le remboursement concerne exclusivement la valeur de notre produit et non la valeur du produit fini pour lequel notre produit serait un ingrédient.
Toute réclamation au titre de la garantie des vices cachés ne pourra être exercée contre le vendeur que dans un délai de trois mois à compter de la livraison des biens au Client.
Article 5 – Conditions de règlements
En accord avec les délais de paiement règlementés art L. 443-1 C, dont le non-respect expose les 2 parties à de lourdes sanctions, le paiement des factures se fera à 30 jours date de facture (sauf accord spécifique entre Sea U et le Client) de livraison ou de mise à disposition pour les produits congelés et surgelés. Pour les produits frais, et pour ce qui est des prestations, les conditions de paiement seront précisées au cas par cas au niveau du devis.
Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, à :
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La suspension de toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action,
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L’exigibilité de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu,
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Le paiement d’un intérêt de retard calculé au taux équivalent à une fois et demi le taux d’intérêt légal, applicable dès le premier jour de retard, assis sur le montant TTC figurant sur la facture. De plus l’acheteur sera redevable pour tout retard de paiement d’un montant forfaitaire de 15% des sommes restant dues, assis sur le montant TTC figurant sur la facture. Cette pénalité est non exclusive d’intérêt de retard et de toute autre réclamation indemnitaire au titre des dommages causés à Sea U.
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Le remboursement intégral de tous frais engagés par Sea U pour le recouvrement de la créance.
Le paiement ne peut être retardé sous quelque prétexte que ce soit, et aucune réclamation sur la qualité des produits n’est suspensive de paiement de ceux-ci. En cas de solvabilité insuffisante du Client ou d’une première commande d’un nouveau Client, Sea U pourra demander le paiement comptant de la commande ou sur pro-forma avant livraison.
Nos factures sont émises à la date d’expédition de nos entrepôts, celle-ci servant de base d’exigibilité des paiements. Les conditions de paiement sont les suivantes : paiement dans les délais définis ci-dessus par chèque ou virement. Les délais de paiement peuvent faire l’objet de modification selon le niveau d’encours, la position de l’assurance-crédit, la situation financière du Client.
Article 6 – Réserve de propriété
La Société Sea U se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis à la Société Sea U à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toute autre actions qu’il sera en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de du Client. Notamment, la Société Sea U pourra revendiquer le bien en quelque main qu’il se trouve conformément aux dispositions des article L624-16 et L624-18 du Code de Commerce.
Article 7 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai une nouvelle commande formalisant le résultat de cette renégociation pour les opérations de vente de produits concernées.
Par ailleurs, en cas d’échec de la renégociation, les parties pourront, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, demander d’un commun accord au juge, la résolution ou l’adaptation du contrat.
Dans l’hypothèse où les parties ne trouveraient pas un accord pour saisir le juge d’un commun accord dans un délai de QUINZE (15) jours à compter de la constatation de ce désaccord, la Partie la plus diligente pourra saisir le juge d’une demande de révision ou de résolution du contrat.
Article 8 – Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté de parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant Sea U de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : le blocage des produits par les autorités administratives, sanitaires ou vétérinaires, les grèves de tout ou partie du personnel de Sea U, de ses fournisseurs, sous-traitants ou des transporteurs habituels, l’impossibilité d’être approvisionné en matières premières, les ruptures d’approvisionnement énergétiques, le blocage des voies de communication, un changement notable de situation politique dans le pays d’origine, des modifications imprévisibles législatives, sanitaires ou douanières.
Dans de telles circonstances, Sea U préviendra le Client par écrit dans les deux jours ouvrés de la survenance de événements.
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 9 – Attribution de compétence
Toute question relative aux présentes conditions générales ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences et ses suites seront portés devant le Tribunal de Commerce de Lorient, après qu’une mise en demeure adressée à l’autre Partie soit, passé un délai de QUINZE (15) jours, restée sans réponse ou n’ai pu aboutir à la résolution amiable du différend.
Dernière mise à jour le : 01/10/2024